Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 9 août 2022 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46133, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).