Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

Sénat, 6 avril 2023

le Sénat n'a pas adopté

Scrutin n° 268 : sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

Pour 86, contre 238, abstention 19, 343 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains0 · 144 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain63 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants0 · 56 · 1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 · 24 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 0 · 15
Groupe du RDSE11 · 0 · 3
Groupe Les Indépendants - République et Territoires0 · 14 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires12 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 268 du 6 avril 2023
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	145	contre	0	144	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	64	pour	63	0	0	1
Groupe Union Centriste et Indépendants	57	contre	0	56	1	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	24	contre	0	24	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	15	abstention	0	0	15	0
Groupe du RDSE	14	pour	11	0	3	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	14	contre	0	14	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	12	pour	12	0	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	3	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	0	3