Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)
• Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)
• Loi n° 2023-649 sur Légifrance (nouvelle fenêtre)

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 5 octobre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 juillet 2023) · promulgation publiée le 21 juillet 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46409, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).