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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Loi n° 2023-649 du 21 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 juillet 2023

Assemblée nationale, 14 juin 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1811 : l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).

Pour 149, contre 50, abstention 7, 206 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 1811 du 14 juin 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance171pour69010
Rassemblement National88pour30000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre03900
Les Républicains62pour19000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour13000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour1010
Horizons et apparentés29pour13001
Écologiste - NUPES23contre01100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22abstention0040
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21pour3010
Non inscrit4pour1000

Sénat, 31 janvier 2023

le Sénat a adopté

Scrutin n° 115 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Pour 234, contre 12, abstention 19, 265 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 115 du 31 janvier 2023
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains145pour144001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64aucune (égalité ou aucun vote exprimé)00064
Groupe Union Centriste et Indépendants57pour53040
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants24pour23001
Groupe CRCE - Kanaky15abstention00150
Groupe du RDSE14aucune (égalité ou aucun vote exprimé)00014
Groupe Les Indépendants - République et Territoires14pour14000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires12contre01200
Réunion administrative des non-inscrits3aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0003
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