Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Loi n° 2023-649 du 21 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 juillet 2023En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 5 octobre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-649publiée au Journal officiel le 22 juillet 2023
Scrutins publics22 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 31 janvier 2023 : le Sénat a adoptépour 234, contre 12, abstention 19 · scrutin n° 115
- Assemblée nationale, 14 juin 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 149, contre 50, abstention 7 · scrutin n° 1811