Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Assemblée nationale, 24 novembre 2022

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 629 : l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Pour 337, contre 32, abstention 18, 387 votants

Renaissance98 · 0 · 1
Rassemblement National38 · 23 · 13
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale71 · 0 · 0
Les Républicains13 · 7 · 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)31 · 0 · 1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)19 · 0 · 1
Horizons et apparentés20 · 0 · 0
Écologiste - NUPES20 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES16 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires10 · 1 · 0
Non inscrit1 · 1 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 629 du 24 novembre 2022
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	pour	98	0	1	0
Rassemblement National	89	pour	38	23	13	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	pour	71	0	0	0
Les Républicains	62	pour	13	7	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	31	0	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	19	0	1	0
Horizons et apparentés	30	pour	20	0	0	1
Écologiste - NUPES	23	pour	20	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	16	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	pour	10	1	0	0
Non inscrit	4	pour	1	1	0	0