Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 7 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46412, récupéré le 6 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).