Protéger les logements contre l’occupation illicite

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 14 juin 2023 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 303 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteLire tout
• Sénat · 2 février 2023 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 123 : sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteLire tout
• Sénat · 31 janvier 2023 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 116 : sur la motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteLire tout

3 scrutins