Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023

Sénat, 14 juin 2023

le Sénat a adopté

Scrutin n° 303 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Pour 248, contre 91, abstention 4, 343 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains144 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 64 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants57 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants23 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 15 · 0
Groupe du RDSE10 · 0 · 4
Groupe Les Indépendants - République et Territoires14 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 12 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 303 du 14 juin 2023
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	145	pour	144	0	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	64	contre	0	64	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	57	pour	57	0	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	24	pour	23	0	0	1
Groupe CRCE - Kanaky	15	contre	0	15	0	0
Groupe du RDSE	14	pour	10	0	4	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	14	pour	14	0	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	12	contre	0	12	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	3	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	0	3

Assemblée nationale, 4 avril 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1361 : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Pour 385, contre 147, abstention 8, 540 votants

Renaissance159 · 0 · 1
Rassemblement National84 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 74 · 0
Les Républicains58 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)38 · 1 · 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)0 · 29 · 0
Horizons et apparentés29 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES1 · 20 · 0
Écologiste - NUPES0 · 22 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires12 · 0 · 5
Non inscrit4 · 1 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 1361 du 4 avril 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention
Renaissance	170	pour	159	0	1
Rassemblement National	88	pour	84	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	74	contre	0	74	0
Les Républicains	61	pour	58	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	38	1	2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	contre	0	29	0
Horizons et apparentés	29	pour	29	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	contre	1	20	0
Écologiste - NUPES	22	contre	0	22	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	pour	12	0	5
Non inscrit	6	pour	4	1	0

Sénat, 2 février 2023

le Sénat a adopté

Scrutin n° 123 : sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Pour 252, contre 91, abstention 0, 343 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains143 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 64 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants57 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants24 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 15 · 0
Groupe du RDSE14 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires14 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 12 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 123 du 2 février 2023
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Non-votants
Groupe Les Républicains	145	pour	143	0	2
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	64	contre	0	64	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	57	pour	57	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	24	pour	24	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	15	contre	0	15	0
Groupe du RDSE	14	pour	14	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	14	pour	14	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	12	contre	0	12	0
Réunion administrative des non-inscrits	3	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	3

Assemblée nationale, 2 décembre 2022

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 663 : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Pour 40, contre 13, abstention 0, 53 votants

Renaissance24 · 0 · 0
Rassemblement National13 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 8 · 0
Les Républicains0 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)0 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)0 · 1 · 0
Horizons et apparentés3 · 0 · 0
Écologiste - NUPES0 · 2 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES0 · 2 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 663 du 2 décembre 2022
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	170	pour	24	0	0
Rassemblement National	88	pour	13	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	contre	0	8	0
Les Républicains	62	pour	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	0	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	30	contre	0	1	1
Horizons et apparentés	29	pour	3	0	0
Écologiste - NUPES	23	contre	0	2	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	contre	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	pour	0	0	0
Non inscrit	4	pour	0	0	0