Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 9 janvier 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 avril 2023) · promulgation publiée le 24 avril 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46965, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).