Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 13 avril 2023 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 274 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papierLire tout
• Sénat · 21 mars 2023 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 257 : sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papierLire tout
• Sénat · 21 mars 2023 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 256 : sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Requier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologiqueLire tout

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