Mes ReprésentantsMes Représentants TextesRechercher…

Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 avril 2023

Sénat, 13 avril 2023

le Sénat a adopté

Scrutin n° 274 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Pour 239, contre 14, abstention 89, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 274 du 13 avril 2023
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains145pour144001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64abstention00631
Groupe Union Centriste et Indépendants57pour57000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants24pour24000
Groupe CRCE - Kanaky15abstention00141
Groupe du RDSE14contre01400
Groupe Les Indépendants - République et Territoires14pour14000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires12abstention00120
Réunion administrative des non-inscrits3aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0003

Assemblée nationale, 11 avril 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1410 : l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 101, contre 35, abstention 18, 154 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 1410 du 11 avril 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour50000
Rassemblement National88contre03500
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74abstention0020
Les Républicains61pour15080
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour16000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31abstention0050
Horizons et apparentés29pour12001
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour1000
Écologiste - NUPES22abstention0020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour7000
Non inscrit6abstention0010

Sénat, 21 mars 2023

le Sénat a adopté

Scrutin n° 257 : sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Pour 214, contre 37, abstention 91, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 257 du 21 mars 2023
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains145pour144001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64abstention00640
Groupe Union Centriste et Indépendants57pour56001
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants24contre02310
Groupe CRCE - Kanaky15abstention00141
Groupe du RDSE14contre01400
Groupe Les Indépendants - République et Territoires14pour14000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires12abstention00120
Réunion administrative des non-inscrits3aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0003

Assemblée nationale, 31 janvier 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 905 : l'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture).

Pour 65, contre 41, abstention 9, 115 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 905 du 31 janvier 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour39100
Rassemblement National88contre03000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74contre0501
Les Républicains62abstention0080
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour11000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre0300
Horizons et apparentés29pour8010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour1000
Écologiste - NUPES22contre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour6000
Non inscrit5pour0000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
FavorisG F
Thème automatique
Thème clair
Thème sombre