Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
Loi n° 2023-629 du 20 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 11 janvier 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (20 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-629publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 12 avril 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 103, contre 1, abstention 7 · scrutin n° 1412