Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 31 janvier 2023 · dernier acte publié : Rapport sur l'application des lois (13 mars 2024) · promulgation publiée le 9 juin 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47074, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).