Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 juin 2023En bref
Auteur
Déposé par Arthur Delaporte
Où en est le textePromulguédéposé le 31 janvier 2023, dernier acte publié : Rapport sur l'application des lois (13 mars 2024)
Loi promulguéen° 2023-451publiée au Journal officiel le 10 juin 2023
Scrutins publics22 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 30 mars 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 49, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 1360
- Assemblée nationale, 31 mai 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 194, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 1742
- Sénat, 1er juin 2023 : le Sénat a adoptépour 342, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 293