Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 juillet 2023Tous les scrutins publics sur ce texte
1 sur 1, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 21 juin 2023 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 310 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
1 scrutins