Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 juillet 2023En bref
Auteur
Déposé par Didier Le Gac
Où en est le textePromulguédéposé le 31 janvier 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-659publiée au Journal officiel le 27 juillet 2023
Scrutins publics11 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 28 mars 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 153, contre 0, abstention 7 · scrutin n° 1314
- Sénat, 21 juin 2023 : le Sénat a adoptépour 342, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 310
- Assemblée nationale, 19 juillet 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 150, contre 0, abstention 21 · scrutin n° 2391