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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 juillet 2023

Assemblée nationale, 19 juillet 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2391 : l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture).

Pour 150, contre 0, abstention 21, 171 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 2391 du 19 juillet 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance171pour61000
Rassemblement National88pour30001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75abstention00210
Les Républicains62pour13000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour14000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour10000
Horizons et apparentés29pour9000
Écologiste - NUPES23pour6000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21pour2000
Non inscrit4pour1000

Sénat, 21 juin 2023

le Sénat a adopté

Scrutin n° 310 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Pour 342, contre 0, abstention 1, 343 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 310 du 21 juin 2023
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains145pour144001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64pour64000
Groupe Union Centriste et Indépendants57pour57000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants24pour24000
Groupe CRCE - Kanaky15pour13011
Groupe du RDSE14pour14000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires14pour14000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires12pour12000
Réunion administrative des non-inscrits3aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0003

Assemblée nationale, 28 mars 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1314 : l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Pour 153, contre 0, abstention 7, 160 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 1314 du 28 mars 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour62000
Rassemblement National88pour31000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74abstention0070
Les Républicains61pour14000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour13001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour8000
Horizons et apparentés29pour12000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour3000
Écologiste - NUPES22pour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour8000
Non inscrit5pour1000
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