Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
En bref
Auteur
Déposé par Sandrine Rousseau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 février 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 mai 2024)
Scrutins publics44 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 6 avril 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 115, contre 9, abstention 53 · scrutin n° 1402