Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 21 février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47217, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).