Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Assemblée nationale, 6 avril 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1402 : l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Pour 115, contre 9, abstention 53, 177 votants

Renaissance2 · 8 · 35
Rassemblement National28 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale28 · 0 · 0
Les Républicains16 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)2 · 1 · 14
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)11 · 0 · 0
Horizons et apparentés0 · 0 · 4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES2 · 0 · 0
Écologiste - NUPES22 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 1402 du 6 avril 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	abstention	2	8	35	0
Rassemblement National	88	pour	28	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	74	pour	28	0	0	0
Les Républicains	61	pour	16	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	abstention	2	1	14	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	11	0	0	0
Horizons et apparentés	29	abstention	0	0	4	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	2	0	0	0
Écologiste - NUPES	22	pour	22	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	pour	3	0	0	0
Non inscrit	6	pour	1	0	0	0