Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juin 2023)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 12 juin 2023 : le Sénat a adoptépour 226, contre 117, abstention 0 · scrutin n° 299