Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 30 juin 2022 · dernier acte publié : Décision (3 juillet 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47569, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).