Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022
En bref
Auteur
Déposé par Élisabeth Borne, Bruno Le Maire et Gabriel Attal
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 juin 2022, dernier acte publié : Décision (3 juillet 2023)
Scrutins publics22 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 5 juin 2023 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 78, contre 78, abstention 0 · scrutin n° 1771