L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

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Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 3 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (20 novembre 2023) · promulgation publiée le 20 novembre 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47780, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).