Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 novembre 2023En bref
Auteur
Déposé par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 3 mai 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (20 novembre 2023)
Loi promulguéen° 2023-1058publiée au Journal officiel le 21 novembre 2023
Scrutins publics33 Sénat, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 13 juin 2023 : le Sénat a adoptépour 239, contre 1, abstention 101 · scrutin n° 301
- Assemblée nationale, 18 juillet 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 439, contre 65, abstention 41 · scrutin n° 2357
- Assemblée nationale, 10 octobre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 279, contre 58, abstention 13 · scrutin n° 2720
- Sénat, 11 octobre 2023 : le Sénat a adoptépour 233, contre 18, abstention 92 · scrutin n° 2