Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 mai 2023, dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 novembre 2023)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 22 novembre 2023 : le Sénat n'a pas adoptépour 102, contre 224, abstention 18 · scrutin n° 64