Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 22 novembre 2023 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 64 : sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagéeLire tout

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