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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

Sénat, 22 novembre 2023

le Sénat n'a pas adopté

Scrutin n° 64 : sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

Pour 102, contre 224, abstention 18, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 64 du 22 novembre 2023
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains133contre013102
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64pour63001
Groupe Union Centriste et Indépendants56contre05600
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants22abstention34150
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18contre01701
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires17pour17000
Groupe du RDSE16contre01600
Réunion administrative des non-inscrits4abstention1030
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