Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mai 2024Tous les scrutins publics sur ce texte
1 sur 1, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 2 avril 2024 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 169 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
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