Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mai 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 10 mai 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mai 2024)
Loi promulguéen° 2024-449publiée au Journal officiel le 22 mai 2024
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 17 octobre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 360, contre 77, abstention 124 · scrutin n° 2796
- Sénat, 2 avril 2024 : le Sénat a adoptépour 302, contre 2, abstention 36 · scrutin n° 169