Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 10 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mai 2024) · promulgation publiée le 21 mai 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47884, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).