Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023Tous les scrutins publics sur ce texte
2 sur 2, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 22 juin 2023 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 314 : sur la motion n° 1, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (procédure accélérée)
- Sénat · 7 juin 2023 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 295 : sur la motion n°5, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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