Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023

Assemblée nationale, 28 juin 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2077 : l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).

Pour 137, contre 34, abstention 0, 171 votants

Renaissance72 · 0 · 0
Rassemblement National32 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 23 · 0
Les Républicains8 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)11 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)0 · 4 · 0
Horizons et apparentés9 · 0 · 0
Écologiste - NUPES0 · 3 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES0 · 4 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 2077 du 28 juin 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	171	pour	72	0	0
Rassemblement National	88	pour	32	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	contre	0	23	0
Les Républicains	62	pour	8	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	11	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	contre	0	4	0
Horizons et apparentés	29	pour	9	0	0
Écologiste - NUPES	23	contre	0	3	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	contre	0	4	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	21	pour	4	0	0
Non inscrit	4	pour	1	0	0

Assemblée nationale, 20 juin 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1920 : l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Pour 143, contre 52, abstention 0, 195 votants

Renaissance67 · 0 · 0
Rassemblement National33 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 30 · 0
Les Républicains20 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)9 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)0 · 9 · 0
Horizons et apparentés7 · 0 · 0
Écologiste - NUPES0 · 7 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES0 · 6 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires6 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 1920 du 20 juin 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	171	pour	67	0	0
Rassemblement National	88	pour	33	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	contre	0	30	1
Les Républicains	62	pour	20	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	9	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	contre	0	9	0
Horizons et apparentés	29	pour	7	0	0
Écologiste - NUPES	23	contre	0	7	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	contre	0	6	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	21	pour	6	0	0
Non inscrit	4	pour	1	0	0

Assemblée nationale, 31 mai 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1762 : l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Pour 259, contre 93, abstention 0, 352 votants

Renaissance112 · 0 · 0
Rassemblement National79 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 65 · 0
Les Républicains13 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)33 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)0 · 16 · 0
Horizons et apparentés20 · 0 · 0
Écologiste - NUPES0 · 6 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES0 · 6 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 1762 du 31 mai 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre
Renaissance	171	pour	112	0
Rassemblement National	88	pour	79	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	contre	0	65
Les Républicains	62	pour	13	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	33	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	contre	0	16
Horizons et apparentés	29	pour	20	0
Écologiste - NUPES	23	contre	0	6
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	contre	0	6
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	21	pour	2	0
Non inscrit	4	pour	0	0