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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 juin 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (18 décembre 2023) · promulgation publiée le 18 décembre 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48163, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).