Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 14 juin 2023 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (25 octobre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48209, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).