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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Sénat, 31 octobre 2023

le Sénat n'a pas adopté

Scrutin n° 22 : sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Pour 100, contre 243, abstention 1, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 22 du 31 octobre 2023
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains133contre013102
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64pour63001
Groupe Union Centriste et Indépendants56contre15500
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants22contre02200
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18contre01800
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires17pour17000
Groupe du RDSE16contre11410
Réunion administrative des non-inscrits4contre0301
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