Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

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Sénat · 31 octobre 2023 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 22 : sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

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