Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
En bref
Auteur
Déposé par Marc Ferracci
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juillet 2023, dernier acte publié : Décision de la CMP (10 avril 2024)
Scrutins publics44 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 6 décembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 102, contre 81, abstention 0 · scrutin n° 3144
- Sénat, 12 mars 2024 : le Sénat a adoptépour 226, contre 98, abstention 16 · scrutin n° 154