Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 juillet 2023 · dernier acte publié : Décision de la CMP (10 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48312, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).