Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

En bref

Auteur

Auteur non identifié dans la source.

Où en est le textePromulguédéposé le 8 septembre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 mars 2024)

Loi promulguéen° 2024-279publiée au Journal officiel le 30 mars 2024

du plus ancien au plus récent

Sénat, 14 décembre 2023 : le Sénat a adoptépour 340, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 101
Assemblée nationale, 20 mars 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 102, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 3566