Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 8 septembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 mars 2024) · promulgation publiée le 29 mars 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48597, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).