Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 mars 2024Tous les scrutins publics sur ce texte
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- Sénat · 14 décembre 2023 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 101 : sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
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