Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 12 décembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49109, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).