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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Sénat, 26 mars 2024

le Sénat a adopté

Scrutin n° 161 : sur l'ensemble de la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »

Pour 232, contre 33, abstention 69, 334 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 161 du 26 mars 2024
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains133pour127015
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64abstention00631
Groupe Union Centriste et Indépendants57pour53013
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants22pour22000
Groupe CRCE - Kanaky18contre01701
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18pour15003
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Groupe du RDSE15pour14001
Réunion administrative des non-inscrits5abstention1040
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