Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
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- Sénat · 26 mars 2024 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 161 : sur l'ensemble de la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
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