Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

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Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 20 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mai 2024) · promulgation publiée le 21 mai 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49123, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).