Projet ou proposition de loi organique · 16e législature

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi n° 2024-448 du 21 mai 2024 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 22 mai 2024

Assemblée nationale, 9 avril 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3663 : l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).

Pour 349, contre 172, abstention 24, 545 votants

Renaissance152 · 2 · 3
Rassemblement National82 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 72 · 0
Les Républicains47 · 6 · 8
Démocrate (MoDem et Indépendants)39 · 0 · 5
Socialistes et apparentés0 · 31 · 0
Horizons et apparentés25 · 0 · 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES0 · 22 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 15 · 5
Écologiste - NUPES0 · 21 · 0
Non inscrit3 · 3 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 3663 du 9 avril 2024
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	169	pour	152	2	3	0
Rassemblement National	88	pour	82	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	contre	0	72	0	0
Les Républicains	61	pour	47	6	8	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	50	pour	39	0	5	1
Socialistes et apparentés	31	contre	0	31	0	0
Horizons et apparentés	31	pour	25	0	3	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	contre	0	22	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	contre	1	15	5	0
Écologiste - NUPES	21	contre	0	21	0	0
Non inscrit	7	pour	3	3	0	0

Sénat, 9 avril 2024

le Sénat a adopté

Scrutin n° 175 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Pour 233, contre 109, abstention 2, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains131 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 64 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants57 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants22 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Groupe du RDSE3 · 11 · 2
Réunion administrative des non-inscrits3 · 0 · 0

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Décompte par groupe, scrutin n° 175 du 9 avril 2024
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	133	pour	131	0	0	2
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	64	contre	0	64	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	57	pour	57	0	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	22	pour	22	0	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	18	pour	17	0	0	1
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Groupe du RDSE	16	contre	3	11	2	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	pour	3	0	0	1

Assemblée nationale, 19 mars 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3547 : l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).

Pour 265, contre 258, abstention 25, 548 votants

Renaissance158 · 2 · 2
Rassemblement National0 · 84 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 74 · 0
Les Républicains44 · 4 · 9
Démocrate (MoDem et Indépendants)39 · 1 · 7
Socialistes et apparentés0 · 31 · 0
Horizons et apparentés21 · 0 · 7
Gauche démocrate et républicaine - NUPES0 · 20 · 0
Écologiste - NUPES0 · 19 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 21 · 0
Non inscrit3 · 2 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 3547 du 19 mars 2024
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	169	pour	158	2	2	1
Rassemblement National	88	contre	0	84	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	contre	0	74	0	0
Les Républicains	62	pour	44	4	9	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	50	pour	39	1	7	0
Socialistes et apparentés	31	contre	0	31	0	0
Horizons et apparentés	30	pour	21	0	7	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	contre	0	20	0	0
Écologiste - NUPES	22	contre	0	19	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	contre	0	21	0	0
Non inscrit	6	pour	3	2	0	0

Sénat, 13 février 2024

le Sénat a adopté

Scrutin n° 119 : sur l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Pour 222, contre 97, abstention 14, 333 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains122 · 0 · 2
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 63 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants55 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants20 · 0 · 2
Groupe CRCE - Kanaky0 · 16 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Groupe du RDSE5 · 2 · 9
Réunion administrative des non-inscrits3 · 0 · 1

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 119 du 13 février 2024
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	132	pour	122	0	2	8
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	64	contre	0	63	0	1
Groupe Union Centriste et Indépendants	56	pour	55	0	0	1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	22	pour	20	0	2	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	16	0	2
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	18	pour	17	0	0	1
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Groupe du RDSE	16	abstention	5	2	9	0
Réunion administrative des non-inscrits	5	pour	3	0	1	1