Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Loi n° 2024-448 du 21 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mai 2024Tous les scrutins publics sur ce texte
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- Sénat · 9 avril 2024 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 175 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Sénat · 13 février 2024 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 119 : sur l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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