Projet de loi de simplification de la vie économique

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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 24 avril 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (28 mai 2024)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49868, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).